Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Capital de 10 000 € SIRET : 82995195300019 NAF-APE: 7112B RCS AJACCIO 829951953 Num. TVA : FR22829951953
44 ZucarelloRoute de Forconcello20100 GRANACE
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Responsable de la publication : Bastien LEANDRI DEBENEST
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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LUX UMBRA DEI et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par la société LUX UMBRA DEI. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute conditions contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à la société LUX UMBRA DEI quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La société LUX UMBRA DEI propose ses services au client pour la conception artistique et fonctionnelle d'éclairages dans le domaine architectural, scénique et évènementiel. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à la société LUX UMBRA DEI: des travaux de création et/ou des travaux de réalisation (dans le domaine évènementiel seulement). En exécution de la mission qui lui est confiée, la société LUX UMBRA DEI produit des créations artistiques et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, la société LUX UMBRA DEI perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Le devis peut prévoir le recours à « la vente d'art ». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par la société LUX UMBRA DEI au frais du client selon les nécessités de l'objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la société LUX UMBRA DEI en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à la société LUX UMBRA DEI.
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire ou en priorité selon ce qui est spécifié sur la commande et la facture (réputé accepté par le client). Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 70% à réception de la facture finale émise par la société LUX UMBRA DEI.
Tout retard de paiement entrainera, comme la loi le précise, l'application de plein droit de pénalités de retard (après première relance restée sans réponse dans le cas d'un particulier). Le taux appliqué sera de 12%, assorti d'une indemnité forfaitaire de 40 euros dans le cas d'un professionnel.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société LUX UMBRA DEI tant que la facture finale émise par la société LUX UMBRA DEI n'est pas payée en totalité par le client. LUX UMBRA DEI se réserve le droit de déplacer, supprimer ou confisquer l'accès aux biens et prestations par le client sans préavis tant que la facture n'est pas honorée en totalité. Une fois la facture payée en totalité, LUX UMBRA DEI s'engage à restituer dans un état de fonctionnement les matériels et prestations dans un délai de 15 jours ouvrables.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale dans les limites de la loi, de clauses complémentaires à la commande et des dispositions des présentes.
La société LUX UMBRA DEI exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art et avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. la société LUX UMBRA DEI reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à la société LUX UMBRA DEI et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission.
La société LUX UMBRA DEI ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour la société LUX UMBRA DEI.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la société LUX UMBRA DEI d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
La société LUX UMBRA DEI se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
Dans le cas d'une mission relative à une mise en lumière architecturale :
La société LUX UMBRA DEI fournira à la fin de sa mission une documentation et description complète de ses prescriptions artistiques, matérielle et d'implantation. Tout cela en fonction des prestations commandées par le client selon le devis initial.
L'élaboration de ce projet est soumis à une obligation de moyens seulement. La société LUX UMBRA DEI procèdera à des échanges, réunions, régulièrement avec le client, et pourra également être présente lors d'essais lumière commandés par le client à une entreprise tierce, à titre consultatif seulement.
Il est expressément convenu et entendu par le client que la société LUX UMBRA DEI ne fourni pas une prestation de type maîtrise d'oeuvre/d'ouvrage. Le concept artistique ou fonctionnel prescrit par la société LUX UMBRA DEI se borne à des recommandations techniques visant à obtenir le résultat souhaité. La société LUX UMBRA DEI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où le/les entreprises mandatées par le client pour la mise en œuvre des prescriptions techniques ne les respecteraient pas, ou ne sauraient mener à bien les travaux dans les règles de l'art, sous la surveillance exclusive du client. Toutes les démarches de maîtrise d'oeuvre/ouvrage, autorisations d'implantations des matériels, dossiers et validations des différents services administratifs, incombent au client ou aux prestataires qu'il aura choisi. La société LUX UMBRA DEI pouvant intervenir au seul titre de prescripteur et de conseiller, sur demande expresse du client sans jamais assumer la responsabilité de la conduite ou de l’exécution de ces démarches.
Il est expressément convenu et entendu que la nature du travail produit par la société LUX UMBRA DEI relève du domaine artistique et que sa nature même de projet fait que tant qu'il n'a pas été mis en œuvre, la qualité de son rendu reste du domaine de l'hypothétique. De nombreux paramètres interviennent dans ce rendu définitif et la société LUX UMBRA DEI, dans le cadre de sa mission mettra tout en œuvre pour présenter au client un projet (et une simulation le cas échéant) viable dans la mesure des connaissances et des possibilités techniques. Cependant elle restera engagée par sa seule obligation de moyens.
Dans le cas où le client refuserait d'agréer le projet présenté, la société LUX UMBRA DEI pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de la société LUX UMBRA DEI compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction émise auprès de la société LUX UMBRA DEI par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ, la société LUX UMBRA DEI se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la société LUX UMBRA DEI.
Dans le cas d'une mission relative à une mise en lumière événementielle (marchés, illuminations de Noël, 14 juillet, etc...) :
La société LUX UMBRA DEI fournira à la fin de sa mission une documentation et description complète de ses prescriptions artistiques, matérielle et d'implantation. Tout cela en fonction des prestations commandées par le client selon le devis initial.
L'élaboration de ce projet est soumis à une obligation de moyens seulement. La société LUX UMBRA DEI procèdera à des échanges, réunions, régulièrement avec le client, et pourra également être présente lors d'essais lumière commandés par le client à une entreprise tierce, à titre consultatif seulement.
Il est expressément convenu et entendu par le client que la société LUX UMBRA DEI ne fourni pas une prestation de type maitrise d'oeuvre/d'ouvrage. Le concept artistique ou fonctionnel prescrit par la société LUX UMBRA DEI se borne à des recommandations techniques visant à obtenir le résultat souhaité. La société LUX UMBRA DEI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où le/les entreprises mandatées par le client pour la mise en œuvre des prescriptions techniques ne les respecteraient pas, ou ne sauraient mener à bien les travaux dans les règles de l'art, sous la surveillance exclusive du client. Toutes les démarches de maitrise d'oeuvre/ouvrage, autorisations d'implantations des matériels, dossiers et validations des différents services administratifs, incombent au client ou aux prestataires qu'il aura choisi. La société LUX UMBRA DEI pouvant intervenir au seul titre de prescripteur et de conseiller, sur demande expresse du client sans jamais assumer la responsabilité de la conduite ou de l’exécution de ces démarches.
Il est expressément convenu et entendu que la nature du travail produit par la société LUX UMBRA DEI relève du domaine artistique et que sa nature même de projet fait que tant qu'il n'a pas été mis en œuvre, la qualité de son rendu reste du domaine de l'hypothétique. De nombreux paramètres interviennent dans ce rendu définitif et la société LUX UMBRA DEI, dans le cadre de sa mission mettra tout en œuvre pour présenter au client un projet (et une simulation le cas échéant) viable dans la mesure des connaissances et des possibilités techniques. Cependant elle restera engagée par sa seule obligation de moyens.
Dans le cas où le client refuserait d'agréer le projet présenté, la société LUX UMBRA DEI pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de la société LUX UMBRA DEI compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction émise auprès de la société LUX UMBRA DEI par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ, la société LUX UMBRA DEI se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la société LUX UMBRA DEI.
Dans le cas d'une mise en lumière scénique, spectacle, événement privé de nature éphémère :
La société LUX UMBRA DEI fournira à la fin de sa mission une documentation et description complète de ses prescriptions artistiques, matérielle et d'implantation. Tout cela en fonction des prestations commandées par le client selon le devis initial.
L'élaboration de ce projet est soumis à une obligation de moyens seulement. La société LUX UMBRA DEI procèdera à des échanges, réunions, régulièrement avec le client, et pourra également être présente lors d'essais lumière commandés par le client à une entreprise tierce, à titre consultatif seulement.
La société LUX UMBRA DEI pourra procéder à la mise en œuvre des matériels, structures et programmations nécessaires par son personnel dûment formé et habilité dans le cadre de l'événement. Cette intervention se limite à celle de prestataire technique. Toutes les démarches d'autorisations d'implantations des matériels, tenue de l'événement sur la voie publique, sécurité, dossiers et validations des différents services administratifs, etc..., incombent au client. La société LUX UMBRA DEI pouvant intervenir au seul titre de prescripteur et de conseiller, sur demande expresse du client sans jamais assumer la responsabilité de la conduite ou de l’exécution de ces démarches.
Il est expressément convenu et entendu que la nature du travail produit par la société LUX UMBRA DEI relève du domaine artistique et que sa nature même de projet fait que tant qu'il n'a pas été mis en œuvre, la qualité de son rendu reste du domaine de l'hypothétique. De nombreux paramètres interviennent dans ce rendu définitif et la société LUX UMBRA DEI, dans le cadre de sa mission mettra tout en œuvre pour présenter au client un projet (et une simulation le cas échéant) viable dans la mesure des connaissances et des possibilités techniques. Cependant elle restera engagée par sa seule obligation de moyens. Le concept artistique ou fonctionnel prescrit par la société LUX UMBRA DEI se borne à des recommandations techniques visant à obtenir le résultat souhaité.
Dans le cas où le client refuserait d'agréer le projet présenté, la société LUX UMBRA DEI pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de la société LUX UMBRA DEI compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction émise auprès de la société LUX UMBRA DEI par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ, la société LUX UMBRA DEI se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la société LUX UMBRA DEI.
Dans le cas où il a été procédé à la mise en œuvre de la prestation technique sur l'évènement, le client sera lié par les conditions générales de prestations, annexées au devis le cas échéant. Il restera donc débiteur de tous les frais engagés par la société LUX UMBRA DEI et de l’intégralité des sommes correspondant aux devis acceptés.
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. la société LUX UMBRA DEI a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, la société LUX UMBRA DEI n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, la société LUX UMBRA DEI ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par la société LUX UMBRA DEI. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à la société LUX UMBRA DEI ou des dommages et intérêts. Les conceptions lumière livrées par la société LUX UMBRA DEI sont des créations originales. la société LUX UMBRA DEI apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des œuvres existantes dans ce domaine, il se peut qu'une ressemblance apparaisse. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et la société LUX UMBRA DEI décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière artistique figurant dans la réalisation livrée par la société LUX UMBRA DEI. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas la société LUX UMBRA DEI. Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à la société LUX UMBRA DEI ainsi que les images utilisées par la société LUX UMBRA DEI respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par la société LUX UMBRA DEI concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit également la société LUX UMBRA DEI contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
La société LUX UMBRA DEI demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. la société LUX UMBRA DEI détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à la société LUX UMBRA DEI tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de la société LUX UMBRA DEI. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de la société LUX UMBRA DEI d'une rémunération à convenir. la société LUX UMBRA DEI veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. la société LUX UMBRA DEI fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. la société LUX UMBRA DEI indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels la société LUX UMBRA DEI détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à la société LUX UMBRA DEI en vue de leur reproduction.
La société LUX UMBRA DEI conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. la société LUX UMBRA DEI peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, la société LUX UMBRA DEI à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
la société LUX UMBRA DEI et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce d'Ajaccio sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- la société LUX UMBRA DEI à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
- le client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre la société LUX UMBRA DEI SASU et ses CLIENTes et CLIENTs (ci-après appelés le « CLIENT »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le CLIENT et LUX UMBRA DEI SASU et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »).
Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.
LUX UMBRA DEI SASU offre au CLIENT des Prestations dans le domaine de l’organisation de spectacles événementiels. Elle s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité.
Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le CLIENT et LUX UMBRA DEI SASU.
Les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION ne concernent pas les locations de matériels au comptoir ou livrées qui font l’objet de CONDITIONS GENERALES de LOCATION figurant sur le CATALOGUE DE LOCATION et sur les BONS de LIVRAISONS remis par LUX UMBRA DEI lors de l’enlèvement ou la livraison du matériel.
Les Prestations de LUX UMBRA DEI SASU font l’objet d’un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du CLIENT, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du CLIENT et la date de validité de l’offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre LUX UMBRA DEI SASU et son CLIENT sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le CLIENT et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.
Le CLIENT est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. LUX UMBRA DEI SASU n’est engagée que dans la mesure où son CLIENT lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l’acompte prévu. Si une commande est adressée par le CLIENT après expiration du délai de validité du Devis, LUX UMBRA DEI SASU peut à sa convenance l’accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.
Tous les cas de désistement ou d'annulation dus au fait du CLIENT et ce, quelques en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement LUX UMBRA DEI SASU de toutes obligations envers le CLIENT qui ne pourra prétendre ni au report de l'événement/prestation à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par LUX UMBRA DEI SASU à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Nonobstant, les montants dus aux prestataires extérieurs et soustraitants qui seront réclamés à LUX UMBRA DEI SASU pour cause de l’annulation. Ces montants d’indemnités ou pénalités dus ou réclamés par les prestataires extérieurs résultant directement ou indirectement de cette annulation seront à la charge exclusive du CLIENT qui ne peut en déroger.
La totalité du règlement de tout projet événementiel annulé au plus tard 1 mois avant la date de prestation sera due. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le CLIENT venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par LUX UMBRA DEI SASU, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à LUX UMBRA DEI SASU.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT Consommateur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à LUX UMBRA DEI SASU sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
LUX UMBRA DEI SASU accusera réception par courriel de la rétractation exercée par le CLIENT.
LUX UMBRA DEI SASU procédera au remboursement des sommes en cause sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où LUX UMBRA DEI SASU est informée de la décision du CLIENT de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si LUX UMBRA DEI SASU et le CLIENT conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Si le CLIENT réserve une prestation moins de 14 jours calendaires avant la date de la prestation et se rétracte, il devra payer à LUX UMBRA DEI SASU un montant équivalent aux frais engagés en vue de la prestation jusqu’au moment où le CLIENT a informé LUX UMBRA DEI SASU de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de la prestation.
Cependant, et afin de garantir la bonne exécution de la prestation, LUX UMBRA DEI SASU pourra être amené à demander au CLIENT de renoncer à ce droit de rétractation par écrit explicite. Ce afin de procéder rapidement à la réservation des matériels et/ou prestations de sous-traitances indispensables à la tenue de la manifestation du CLIENT. A défaut d'accord du client, LUX UMBRA DEI SASU ne pourra être tenu pour responsable si une indisponibilité de matériel ou de sous-traitances empêchait l'exécution correcte de la prestation, faute de renonciation du CLIENT.
De convention expresse entre le CLIENT et LUX UMBRA DEI SASU, il est convenu que LUX UMBRA DEI SASU effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, LUX UMBRA DEI SASU a obligation de proposer au CLIENT un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de résultat définis à l'article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition de LUX UMBRA DEI SASU n'engage en aucun cas le CLIENT qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le CLIENT, la relation entre LUX UMBRA DEI SASU et le CLIENT se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes concernés sont remboursés au CLIENT dans les 30 jours, à compter de la réception par LUX UMBRA DEI SASU du refus écrit de ladite proposition.
Par la passation de sa commande, le CLIENT déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par LUX UMBRA DEI SASU. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par LUX UMBRA DEI SASU ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.
Le CLIENT reconnaît que la Prestation de LUX UMBRA DEI SASU peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, architectes, etc...). LUX UMBRA DEI SASU décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelque soit la nature de l’intervention de ce dernier.
Le CLIENT prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à LUX UMBRA DEI SASU une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à LUX UMBRA DEI SASU. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le CLIENT fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à l'endroit convenu ou à défaut à moins de 5 mètres de la régie. Le CLIENT prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.
Si le CLIENT décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.
En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le CLIENT devra remettre à LUX UMBRA DEI SASU une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant.
Si, en raison d’une faute du CLIENT ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de CLIENT a la qualité d’employé de LUX UMBRA DEI SASU, le CLIENT rembourserait à LUX UMBRA DEI SASU le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à LUX UMBRA DEI SASU du fait d’une telle décision.
Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le CLIENT devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel de LUX UMBRA DEI SASU en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, LUX UMBRA DEI SASU s’efforcera de trouver un accord avec le CLIENT sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement dû par le CLIENT.
La responsabilité de LUX UMBRA DEI SASU ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à LUX UMBRA DEI SASU au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un cas de force majeure notamment d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de LUX UMBRA DEI SASU , alors LUX UMBRA DEI SASU, sous réserve d'une prompte notification au CLIENT, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le CLIENT sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présents. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée qui compromettrait l’exécution du contrat ou supérieure à 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre ni droit au remboursement de tout acompte ou sommes déjà versés.. Nonobstant, les montants dus aux prestataires extérieurs et soustraitants qui seront réclamés à LUX UMBRA DEI SASU pour cause de l’annulation. Ces montants d’indemnités ou pénalités dus ou réclamés par les prestataires extérieurs résultant directement ou indirectement de cette annulation seront à la charge exclusive du CLIENT qui ne peut en déroger. Charge au CLIENT de contracter les assurances nécessaires pour se prévaloir contre le versement de ces montants.
L’intervention de LUX UMBRA DEI SASU se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel de LUX UMBRA DEI SASU ne pourra être appelé à remplacer du personnel du CLIENT en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, LUX UMBRA DEI SASU remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.
LUX UMBRA DEI SASU déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le CLIENT fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le CLIENT reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 5 ci-avant, LUX UMBRA DEI SASU se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le CLIENT devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif de LUX UMBRA DEI SASU.
LUX UMBRA DEI SASU répond envers le CLIENT de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation.
LUX UMBRA DEI SASU décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, LUX UMBRA DEI SASU décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. LUX UMBRA DEI SASU ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.
Le CLIENT reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation.
A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par LUX UMBRA DEI SASU.
Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par LUX UMBRA DEI SASU à la fin de la manifestation du CLIENT, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à LUX UMBRA DEI SASU le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement.
LUX UMBRA DEI SASU recommande formellement et fortement au CLIENT de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel de LUX UMBRA DEI SASU.
LUX UMBRA DEI SASU s’engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis.
Le CLIENT s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel de LUX UMBRA DEI SASU. Le CLIENT veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec LUX UMBRA DEI SASU soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le CLIENT devra indemniser LUX UMBRA DEI SASU pour les dommages qu’elle pourrait subir. Ici aussi, LUX UMBRA DEI SASU recommande formellement et fortement au CLIENT de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
LUX UMBRA DEI SASU est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile.
Celle-ci est limitée:
a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à LUX UMBRA DEI SASU en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au CLIENT d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ;
b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le CLIENT et ses assureurs renoncent à tout recours auprès de LUX UMBRA DEI SASU pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.
Il appartient au CLIENT d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le CLIENT pourra demander à LUX UMBRA DEI SASU sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du CLIENT.
Si LUX UMBRA DEI SASU a traité avec un CLIENT organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d’un tiers, le CLIENT de LUX UMBRA DEI SASU ne saurait se prévaloir d’exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGP.
De la même manière, LUX UMBRA DEI SASU, si elle a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la Prestation commandée par son CLIENT, ne saurait se prévaloir d’exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis à vis de son CLIENT.
Le CLIENT, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre LUX UMBRA DEI SASU en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur.
L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au CLIENT ou en louage restent sous l’entière responsabilité du CLIENT, même en présence du ou des techniciens de LUX UMBRA DEI SASU.
Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, LUX UMBRA DEI SASU ne cède au CLIENT aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations.
En outre et si la Prestation l’impose, le CLIENT fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus.
LUX UMBRA DEI SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au CLIENT les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le CLIENT.
Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.
Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce d'Ajaccio.